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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU ») concernant les vignettes numériques ainsi que le télépéage numérique sur la boutique en ligne ASFINAG (y compris l’application ASFINAG)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION pour le service de « télépéage numérique Flex » (« CGU Flex »)

Les conditions générales d’utilisation sont disponibles en téléchargement (version du 08.11.2018)

Version: 08.11.2018


Les termes et désignations spécifiques de genre utilisés dans les présentes CGU incluent respectivement la forme masculine et la forme féminine.

  1. ASFINAG et la «boutique en ligne ASFINAG»

    1. L’Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft (en bref: « ASFINAG ») exploite et est le propriétaire de la « boutique en ligne de vignettes numériques » sur Internet sur https://shop.asfinag.at (en bref: « boutique en ligne ») ou de l’application ASFINAG « Unterwegs » pour iOS ou Android (en bref: « l’application »; sauf distinction explicite par la suite, respectivement en bref: «la boutique en ligne ASFINAG»). ASFINAG est une société anonyme établie selon la disposition ASFINAG, dont les actions appartiennent en intégralité à la République d’Autriche: Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft; filiale: Rotenturmstrasse 5-9, 1011 Wien, Autriche; contact: Tél. +43 (0) 50 108-10000, Fax +43 (0) 50 108-10020, E-mail office@asfinag.at; Numéro et tribunal d'immatriculation de l’entreprise: FN 92191 a, tribunal du commerce de Vienne; Numéro IDE ATU 43143200; Objet social: le financement, la planification, la construction, l’entretien de routes nationales, y compris des infrastructures nécessaires et utiles pour cela, la collecte de frais de péage en fonction du temps et du kilométrage auprès des utilisateurs de ces routes, ainsi que l’utilisation, l’exploitation et la gestion des surfaces incluses dans les passifs de l’Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft avec l’autorisation du Ministère des finances, dans la mesure où elles ont été fournies à des fins de planification, de construction et d’entretien de routes nationales, servant à la circulation de façon indirecte ainsi que des terrains et constructions qui ont été transférées dans la propriété de l’Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft dans le cadre de la loi nationale relative à la cession et au transfert de routes nationales (article 5 de la loi relative à la cession des routes nationales), ainsi que de l’exécution de parties de l’agenda d’exploitation dans le cadre du système des appareils de contrôle numériques de la circulation routière; dispositions commerciales ou professionnelles applicables: Disposition ASFINAG, loi d’habilitation ASFINAG 1997, loi nationale relative aux péages ainsi que les lois de financement spécifiques pour les routes (loi sur le financement des voies rapides d’Arlberg, loi nationale concernant le financement de l’autoroute d’Innsbruck-Brenner, loi sur le financement de l’autoroute Karawanken, loi sur le financement de l’autoroute Pyhrn et loi sur le financement de l’autoroute Tauern), directive relative aux prix des vignettes et directive relative aux péages.

    2. Dans le cadre du contrat conclu selon la loi d’habilitation ASFINAG 1997, le droit de jouissance de l’ensemble des autoroutes et voies rapides a été cédé à ASFINAG. ASFINAG est ainsi en droit de collecter auprès de tous les utilisateurs des frais de péage; conformément à l’ordonnance relative aux péages applicable, qui fait partie des présentes CGU, en plus des dispositions légales applicables.

    3. La loi sur les péages des routes nationales (BStMG) réglemente la mise en place du péage ou télépéage en fonction de la distance pour les véhicules à voie unique ainsi que pour les véhicules à voies multiples, dont le poids total maximum admissible n’est pas supérieur à 3,5 tonnes. L’achat d’une vignette numérique ou d’un produit de télépéage numérique est possible en enregistrant l’immatriculation dans le système de péage. Afin de permettre cet enregistrement ou l’achat et la gestion des vignettes numériques ou des tickets de péage numériques, ASFINAG utilise la boutique en ligne ASFINAG.

    4. La boutique en ligne est disponible dans les langues suivantes: allemand (par défaut), anglais, croate, slovène, slovaque, italien, tchèque, hongrois, français, turc, polonais, néerlandais, roumain et danois.

    5. L'utilisation de la boutique en ligne ASFINAG n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’utilisateur. Les coûts éventuels liés à l’utilisation des données dans le cadre des moyens de communication à distance (mobiles) de l’utilisateur sont à régler au fournisseur de services de télécommunication de l’utilisateur.

    6. L’achat de la vignette numérique ou du télépéage numérique constitue une obligation contractuelle légale. L’achat en ligne doit uniquement être effectué via la boutique en ligne ASFINAG depuis l’Autriche, l’UE, les États de l’EEE, ainsi que la Suisse et le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord). L’achat est effectué uniquement sur la base des présentes CGU, des documents complets par référence et des dispositions légales. Les autres conditions, en particulier les conditions d’achat ou autres du bénéficiaire, sont exclues.

    7. Les CGU s’appliquent à partir du 08.11.2018. Les présentes CGU et les CGU précédentes (avec la période de validité correspondante), peuvent être consultées sur le lien suivant: https://shop.asfinag.at/fr/anb, et sont mises à disposition de façon à ce que les utilisateurs puissent les enregistrer et les reproduire.

  2. Vignette autocollante ou vignette numérique ou ticket de péage ou ticket de péage numérique?

    1. Les vignettes autocollantes et les vignettes numériques ont la même durée de validité, elles coûtent le même prix et sont disponibles respectivement sous forme de vignettes annuelles, de vignettes deux mois et de vignettes dix jours. Elles se distinguent cependant par le fait que les vignettes autocollantes doivent être apposées sur le véhicule, alors qu’avec les vignettes numériques, l’immatriculation du véhicule est enregistrée dans le système de télépéage conformément aux dispositions de la BStMG. Cet enregistrement correspond à l’achat de la vignette numérique. Conformément à la directive relative aux péages, la vignette numérique peut être valable au plus tôt 18 jours après l’achat pour les consommateurs en cas d’achat à distance. Sinon, pour la vignette deux mois et la vignette dix jours, la période de validité peut être choisie librement au cours de l’année correspondante et de l’année suivante (1er décembre au 30 novembre de l'année suivante), si déjà utilisées, au tarif de péage applicable. Les bénéficiaires peuvent opter pour le mode de règlement des péages le plus avantageux pour eux.

    2. Les tickets de péage classiques et les tickets de péage numériques coûtent le même prix et sont disponibles sous forme de tickets individuels ou de carte annuelle. La directive BStMG prévoit que si l’acheteur est en possession d'une vignette annuelle (vignette numérique ou vignette autocollante) lors de l’achat d’une carte annuelle pendant la période de validité de la vignette annuelle, 40 EUR (TTC) seront décomptés sur le prix correspondant de la carte annuelle; cela est indiqué dans le processus de commande. Conformément à la directive relative aux péages, pour les consommateurs, la carte annuelle numérique peut être activée au plus tôt 18 jours après l’achat en cas d'achat à distance; sinon, le début de la période de validité peut être choisir librement pendant l’année civile correspondante. Pour les trajets individuels, le bénéficiaire doit confirmer la validité immédiate (voir détails dans la section 6.3).

    3. ASFINAG propose également sur la boutique en ligne l'acquisition d’un abonnement pour les vignettes numériques annuelles ou les cartes annuelles numériques (individuellement ou conjointement en bref: « Abonnement numérique »). Avec l'abonnement numérique, l'acheteur acquiert, comme pour un contrat d’abonnement, pour une période donnée et jusqu’à résiliation automatiquement les futures vignettes annuelles numériques ou cartes annuelles numériques au prix d'achat applicable. La vignette annuelle numérique ou carte annuelle numérique actuelle au prix d'achat actuel sont incluses en tant que première référence conformément au contrat d'abonnement.

  3. Achat de vignettes numériques par des consommateurs

    1. Voir de façon générale les références aux vignettes numériques dans les contrats à distance ou sur les automates ASFINAG ou dans les points de vente ASFINAG dans la section 2.

    2. Un consommateur est celui qui bénéficie de l’utilisation de la vignette numérique et dont l’achat n’est pas effectué dans le cadre de son entreprise ou qui ne se déclare pas comme étant une entreprise lors du processus d’achat (voir section 5). Une entreprise est une organisation ayant une activité commerciale autonome à long terme, même si elle n’a pas de but lucratif; les personnes juridiques selon le droit public sont toujours considérées comme des entreprises. En cas d'achat d'une vignette numérique par une personne naturelle avant le lancement de son entreprise pour en créer les conditions, l’achat ne concerne pas encore l’entreprise mentionnée ci-dessus.

    3. Au début du processus de commande, le consommateur sera informé clairement et sans équivoque des moyens de paiement acceptés. Les différentes étapes techniques sont présentées de façon claire et explicite dans la boutique en ligne ASFINAG, à savoir à travers les étapes.

      • Sélection du produit (y compris les différences entre les automobiles ou les motos): Une fois le produit de vignette sélectionné, le pays d’homologation et l’immatriculation (afin d'éviter les erreurs de saisie et doublons) doivent être saisis. En option, le bénéficiaire peut indiquer à des fins de statistiques anonymes, si l’immatriculation indiquée est une immatriculation cessible. Si le bénéficiaire ne possède pas une immatriculation standard, la syntaxe de l'immatriculation n’est pas vérifiée. Après la spécification du produit (voir section 2.1), le bénéficiaire peut également choisir le début de la période de validité. Si l’acheteur dispose d'un code d’enregistrement, ce code peut être saisi ici.

      • Mes données: Afin de pouvoir transmettre notamment la confirmation de commande (voir section 3.4) ou un rappel d’expiration facultatif au bénéficiaire, il est nécessaire d’indiquer une adresse e-mail (afin d'éviter les erreurs de saisie et doublons). Le bénéficiaire doit ensuite indiquer le mode de paiement. En option, il est possible de saisir les données du destinataire des factures (obligatoire pour un achat d'un montant supérieur à 400 EUR (brut)).

      • Aperçu de la commande: Sur cette page, les bénéficiaires peuvent consulter l’ensemble des coûts (HT et TTC), les produits sélectionnés, l’adresse e-mail saisie et les données du destinataire des factures, ainsi que le mode de paiement. Le bénéficiaire peut supprimer ou modifier l’immatriculation, l’adresse e-mail, les données du destinataires des factures et le mode de paiement. Avec cette étape, l’utilisateur bénéficie d'un moyen technique raisonnable, efficace et accessible lui permettant d’identifier et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi de sa confirmation d’achat. Le bénéficiaire doit confirmer l'acceptation des CGU en cochant la case correspondante. En activant le bouton « COMMANDE PAYANTE », la commande est confirmée par le bénéficiaire.

      • Paiement: Le bénéficiaire est redirigé vers le mode de paiement sélectionné via le fournisseur de services de paiement correspondant, afin qu’il procède au paiement. L’ensemble de ce processus est exécuté uniquement par le fournisseur de services de paiement, des conditions complémentaires du fournisseur de services de paiement peuvent donc s’appliquer, sur lesquelles ASFINAG n’a aucune influence.

      • Confirmation: Dès qu’ASFINAG reçoit la confirmation par le fournisseur de services de paiement, indiquant que le paiement a été effectué avec succès, le bénéficiaire est redirigé vers la page de confirmation. Le bénéficiaire peut y consulter l’identifiant du produit et peut également imprimer ou enregistrer la confirmation d'achat. La facture peut par ailleurs être affichée ou téléchargée.

    4. Une fois l’achat terminé, le bénéficiaire reçoit immédiatement une confirmation concernant son attestation d'achat ou la confirmation de commande des vignettes numériques achetées à l’adresse e-mail indiquée par ses soins. Cet e-mail contient également les CGU applicables ainsi que le formulaire de rétractation standard pour les consommateurs (voir aussi section 4) et la facture.

    5. Le processus d'achat est enregistré par ASFINAG (voir aussi section 14). Une fois l’acheteur connecté à la boutique en ligne ASFINAG dans « Mon compte », il a accès à ses données de référence ainsi qu’à différentes options d'édition et de modification en lien avec ses produits choisis. L’inscription dans l’espace « Mon compte » est possible à tout moment.

  4. Droit de rétractation du consommateur concernant l’achat des vignettes numériques

    1. Conformément à la directive relative aux péages, les consommateurs ont le droit de se rétracter suite à l'achat de vignettes numériques à distance dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation commence le jour de l'achat.

    2. Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer ASFINAG de sa décision d'annuler l’achat par le biais d’une déclaration claire (par ex. en envoyant un e-mail à widerruf-shop@asfinag.at, un courrier par voie postale ou un fax). La déclaration de rétractation peut être effectuée dans une forme libre par principe. Les consommateurs peuvent utiliser pour cela le formulaire de rétractation standard disponible à la fin des présentes CGU, mais ce n’est pas obligatoire. Le délai de rétractation est préservé si la déclaration de rétractation est envoyée dans le délai imparti. Veuillez indiquer les identifiants de produits concernés, afin que la déclaration de rétractation correspondante puisse être traitée rapidement et efficacement.
    3. Afin de garantir le traitement rapide et efficace des déclarations de rétractation, ASFINAG vous demande de bien vouloir envoyer si possible les déclarations de rétractation par e-mail et en indiquant les informations spécifiées dans le formulaire de rétractation standard disponible à la fin des présentes CGU à widerruf-shop@asfinag.at

    4. En cas de rétractation dans les délais, tous les paiements effectués par les consommateurs seront remboursés immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la déclaration de rétractation, le remboursement étant effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement.

  5. Achat de vignettes numériques par des entreprises

    1. Voir les informations générales concernant l’achat de vignettes numériques dans la section 2.

    2. Les entreprises confirment leur qualité d’entreprise pendant le processus d’achat. L’entreprise atteste ainsi qu’elle achète la (/les) vignette(s) numérique(s) dans le cadre de son activité d’entreprise. Pour l’achat des vignettes numériques, les règles définies pour les consommateurs dans les sections 3.3 à 3.5 s’appliquent également aux entreprises, avec les exceptions suivantes: Pour les entreprises, la vignette numérique est valable immédiatement après l’achat. Les entreprises ne disposent pas du droit de rétractation selon la section 4.

  6. Achat de tickets de péage numériques par des consommateurs

    1. Voir les informations générales concernant l’achat de tickets de péage numériques à distance dans la section 2.

    2. La qualité de consommateur est décrite également pour les tickets de péage numériques dans la section 3.2.

    3. Pour l’achat de tickets de péage numériques par des consommateurs, les règles définies dans la section 3.3 jusqu'à 3.5 s’appliquent avec les spécificités suivantes pour les tickets de péage:

      • Sélection du produit: Conformément au point 2.2, l’acheteur d'une carte annuelle peut choisir ici le début d’une période de validité d'un an ou choisir un trajet individuel. Une fois le produit de ticket de télépéage sélectionné, le pays d’homologation et l’immatriculation (afin d'éviter les erreurs de saisie et doublons) doivent être saisis. Afin de bénéficier de la réduction de 40 EUR (TTC) sur le prix de la carte annuelle numérique si l’acheteur est en possession d’une vignette annuelle autocollante, le bénéficiaire doit indiquer le numéro de quittance de la vignette annuelle. En cas d'achat simultané ou antérieur d'une vignette annuelle numérique, la réduction est effectuée par le système pour l’immatriculation identique.

      • En cas d'achat d'un trajet individuel, en cochant la case correspondante, le consommateur atteste explicitement que ce dernier peut être valable immédiatement et en particulier avant expiration du délai de rétractation (voir section 7). De cette façon, le consommateur peut effectuer immédiatement un trajet individuel et donc consommer pleinement le produit. Une fois le trajet individuel/le passage au péage effectué, le droit de rétractation n’est plus applicable.

  7. Droit de rétractation du consommateur concernant l’achat des tickets de péage numériques

    1. Les consommateurs ont le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours suivant l’achat des tickets de péage numériques sans fournir de motif. Le délai de rétractation commence le jour de l'achat.

    2. Le délai de rétractation expire selon les indications de la section 6.3 pour les trajets individuels, entièrement consommés par le consommateur pendant le délai de rétractation.

    3. Sinon, dans le cadre du droit de rétractation suite à l’achat de tickets de péage numériques, les spécifications de la section 4 s’appliquent.

  8. Achat de tickets de péage numériques par des entreprises

    1. Voir les informations générales concernant l’achat de tickets de péage numériques dans la section 2.

    2. Les entreprises confirment leur qualité d’entreprise pendant le processus d’achat. L’entreprise atteste ainsi qu’elle achète le produit de télépéage numérique dans le cadre de son activité d’entreprise. Pour les entreprises, contrairement aux consommateurs (voir notamment la section 6.3), la carte annuelle numérique peut être activée immédiatement après l’achat. Les entreprises ne disposent cependant pas du droit de rétractation selon la section 7.

    3. Sinon, les dispositions de la section 6 pour les consommateurs s'appliquent également pour les entreprises.

  9. Achat d'un abonnement numérique par le consommateur et droit de rétractation du consommateur

    1. Pour l’achat de l’abonnement numérique par le consommateur dans la boutique en ligne ASFINAG, les spécifications de la section 3 s'appliquent pour les vignettes numériques annuelles et les spécifications de la section 6 s’appliquent pour les cartes numériques annuelles, avec les spécificités suivantes:

      • Sélection du produit: Pour pouvoir acheter des abonnements numériques, l'acheteur doit être connecté à l’espace « Mon compte » (voir section 11). L’abonnement numérique correspond à un achat illimité de vignettes numériques annuelles ou de cartes numériques annuelles comme pour un contrat d'abonnement.

      • Validité lors du premier achat: Le début de la validité lors du premier achat de la vignette numérique annuelle dans le cadre de l’abonnement numérique est assurée conformément au point 2.1. Le début de la validité lors du premier achat de la carte numérique annuelle dans le cadre de l’abonnement numérique est assurée conformément au point 2.2.

      • Validité des achats ultérieurs: une vignette numérique annuelle achetée dans le cadre de l'abonnement numérique est valable à partir du prélèvement du prix d'achat (7 janvier de l'année suivante). Une carte numérique annuelle achetée dans le cadre de l'abonnement numérique est valable à partir de la date à laquelle la dernière validité de la carte annuelle précédente suit.

      • Prix: L’abonnement numérique n’entraîne pas de frais spécifiques. Le montant prélevé correspond uniquement au prix applicable pour les vignettes numériques ou cartes numériques annuelles.

      • Lors de l’établissement de l’abonnement numérique, le prix de la vignette numérique annuelle ou de la carte numérique annuelle dans le cadre du processus d'achat est prélevé. Au cours des années suivantes, le débit pour les vignettes numériques annuelles est effectué le 7 janvier et pour les cartes numériques annuelles 20 jours avant le début de la validité de la nouvelle carte annuelle.

      • L’acheteur d'un abonnement numérique est informé par ASFINAG en temps utile par e-mail avant l’expiration de la durée de validité actuelle de son abonnement numérique, de son droit à résiliation, des modifications des CGU ou d'autres fonctionnalités en lien avec l’abonnement numérique.

      • L’abonnement numérique n'a pas de durée minimum et peut être résilié à tout moment sans fournir de motif au plus tard 3 jours avant le prélèvement (période voir ci-dessus) uniquement dans la section « Mon compte ». Dès que le débit est effectué dans le cadre de l’abonnement numérique, il n’est plus possible de résilier les vignettes numériques annuelles ou cartes annuelles actuelles. Un débit non effectué vaut pour une résiliation dans les délais de l’abonnement numérique. L’acheteur est informé du prélèvement effectué ou non par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans la section « Mon compte ».

    2. ASFINAG accorde le droit aux consommateurs de se rétracter suite à l’achat (premier achat) de l’abonnement numérique à distance dans un délai de 14 jours sans fournir de motif. Le délai de rétractation commence le jour du premier achat de l’abonnement numérique. Les dispositions du point 4 s’appliquent en conséquence pour l’exercice et les conséquences du droit de rétractation suite à l'achat de l’abonnement numérique. Le droit de rétractation s'applique uniquement à la création d'un abonnement numérique et ne s’applique pas aux achats consécutifs de vignettes annuelles numériques ou de cartes annuelles dans le cadre de l'abonnement numérique.

  10. Achat de l’abonnement numérique par des entreprises

    1. Les entreprises sont dans l’obligation de confirmer leur qualité d’entreprise pendant le processus d’achat à l’aide de la case à cocher correspondante.

    2. Les spécifications du point 9 pour le consommateur s'appliquent également pour l’achat et la résiliation par une entreprise, avec les exceptions suivantes: Pour les entreprises, le premier achat de vignette numérique annuelle ou de carte numérique annuelle (également) dans le cadre de l’abonnement numérique peut être validé dès l’achat. Les entreprises ne disposent pas du droit de rétractation selon la section 9.4.

  11. « Mon compte »

    1. Avant le début de la période de validité d'une vignette numérique ou d'un produit de télépéage numérique (pour les vignettes numériques annuelles cependant pas en cas d'achat dans le cadre d'un abonnement numérique), il est possible de modifier les données suivantes dans la section « Mon compte » ou auprès des points de distribution ASFINAG correspondants conformément à l’ordonnance relative aux péages:

      (i)           Immatriculation et pays d'homologation; et

      (ii)           premier jour de la période de validité (uniquement pour les vignettes dix jour et deux mois, ainsi que la carte annuelle).

      Pour les trajets individuels, il est possible de modifier l’immatriculation et le pays d'homologation avant d’utiliser la section de route à péage.

    2. À partir du début de la période de validité d'une vignette numérique annuelle ainsi que d'une carte de télépéage annuelle (également dans le cadre d’un abonnement numérique), dans la boutique en ligne ou auprès des points de distribution ASFINAG correspondants, il est possible de modifier l’immatriculation ainsi que le pays d'immatriculation d’une vignette numérique annuelle ou d'une carte de télépéage annuelle déjà achetée. Conformément à l’ordonnance relative aux péages, une modification est possible pour les raisons suivantes:

      • Déménagement dans une autre circonscription administrative (payant, actuellement 18 Euros)

      • Regroupement de circonscriptions (gratuit ou remboursable)

      • Perte ou vol de l’immatriculation (gratuit ou remboursable)

      • Perte totale du véhicule (gratuit ou remboursable)

      • Vol du véhicule (gratuit ou remboursable).

      Les justificatifs correspondants doivent être fournis pour la demande. Pour plus d'informations à ce sujet, voir ordonnance relative aux péages partie A I, point 3.6 ou partie A II, point 4.8.

    3. Les bénéficiaires enregistrés peuvent se connecter à tout moment dans l’espace « Mon compte » sur la boutique en ligne ASFINAG en indiquant l’adresse e-mail et le mot de passe correspondant. Les identifiants d'accès à l’espace « Mon compte » doivent être conservés à l’abri et rester confidentiels.

    4. Il est demandé aux bénéficiaires de veiller à ce que les informations contenues dans l’espace « Mon compte », en particulier les coordonnées de contact, soient toujours actuelles, complètes et exactes.

    5. « Mon compte » propose aussi un service permettant à l’acheteur d’enregistrer son moyen de paiement pour une utilisation future dans le cadre de l’achat.

  12. Registre public des justificatifs des vignettes

    1. La vignette implique un registre public, dans lequel tout le monde peut vérifier si une vignette numérique/un ticket de péage numérique avec une période de validité définie a été acheté pour un véhicule spécifique (immatriculation) et si ce véhicule peut donc circuler sur les routes nationales (autoroutes et voies rapides). Cette option de vérification correspond au contrôle visuel de l’autorisation d’utilisation du véhicule avec la vignette autocollante. Elle sert également les intérêts des usagers de la route: Sans cette option, les conducteurs ne peuvent pas déterminer de façon fiable si le véhicule peut être utilisé sur les routes nationales.

    2. Par conséquent, tout le onde peut vérifier gratuitement sur Internet si un véhicule dispose d'une vignette numérique ou d'un ticket de péage numérique ainsi que la période de validité correspondante en saisissant le Registre des vignettes fourni par ASFINAG.

    3. La vignette ne permet pas de déterminer si un abonnement numérique est établi.

  13. Garantie et indemnisations concernant l’achat

    1. Pour les consommateurs, les dispositions de garantie légales générales définies dans les §§ 922 à 932a du code civil (« ABGB ») s'appliquent.

    2. Pour les entreprises, l’obligation de contrôle ainsi que l’exigence de collecte des réclamations conformément au § 377 du code des sociétés (« UGB ») s’applique également.

    3. La responsabilité pour la réparation des fautes légères est exclue aussi bien envers les consommateurs qu’envers les entreprises, cette exclusion de responsabilité ne s'appliquant pas pour les dommages corporels, la responsabilité civile obligatoire et également pour les infractions des obligations contractuelles principales envers les consommateurs. Pour les entreprises, la responsabilité en cas de négligence grave est limitée aux effets positifs, les exceptions de responsabilité mentionnées s’appliquant également.

  14. Interdiction de revente

    1. La revente commerciale de produits achetés pour les vignettes numériques ou le télépéage numérique sans l’accord écrit d’ASFINAG est interdite.

  15. Informations relatives au traitement des données

    Les dispositions conformément aux informations relatives au traitement des données personnelles dans les systèmes de télépéage d’ASFINAG s’appliquent

  16. Informations relatives aux recours et au règlement des litiges pour les consommateurs

    1. La plateforme de règlement des litiges en ligne de l’UE pour les contrats en ligne avec les consommateurs est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

    2. Le service de médiation autrichien pour les achats consommateurs est disponible sur http://www.verbraucherschlichtung.or.at/.

    3. ASFINAG n’a aucune obligation de participer à l’une de ces procédures de règlement des litiges alternatives.

    4. Veuillez adresser vos demandes, suggestions et plaintes à: info@asfinag.at.

  17. Droit applicable et lieu de juridiction pour les entreprises

    1. Seul le droit autrichien s'applique à l’exception des normes de renvoi et de la convention des Nations-Unies. Grâce à ce droit légal, le bénéficiaire d’une vignette numérique et/ou d'un ticket de péage numérique, qui est un consommateur, n’est pas limité à son pays d’origine pour ses droits obligatoires.

    2. Si le bénéficiaire d’une vignette numérique et/ou d'un ticket de péage numérique n’est pas un consommateur, le seul tribunal compétent pour toutes les réclamations et les litiges éventuels et en raison des conditions juridiques et de leur application, est le tribunal du premier arrondissement de Vienne, en Autriche.

  18. Clause de sauvegarde pour les entreprises

    1. Les conditions suivantes s'appliquent pour les entreprises, mais pas pour les consommateurs: L’inefficacité ou l'inexécutabilité de certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation n’altèrent en rien l’efficacité des dispositions restantes. Une disposition inefficace ou inexécutable doit être remplacée par une disposition efficace qui correspond le mieux à l'esprit et à l'objectif économiques de la clause invalide. Le même principe s’applique en cas de lacune éventuelle.

Annexe : Formulaire de rétractation standard pour les consommateurs

Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez vous rétracter suite à l’achat d'une vignette ou d'un ticket de péage numérique, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer, si possible mais sans obligation par e-mail, à :

Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft

pA ASFINAG Maut Service GmbH

Am Europlatz 1

1120 Wien

E-mail : widerruf-shop@asfinag.at

Fax : +43 (0) 50 108-10020

Par la présente, je/nous me/nous rétracte/rétractons (*) suite à l’achat de vignette(s) numérique(s)/ticket(s) de péage numérique(s) (*), commandé(s) le : ___________________.

Immatriculation du véhicule et pays d'immatriculation : _______________________________.

ID du produit : ______________________________________.

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________________.

Signature du/des consommateur(s) : ______________________________________.

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication papier) :

______________________________________.

Date : ___________________.

(*) Rayer les mentions inutiles.


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